Traitement des plaintes en quelques chiffres

Le rapport annuel 2016 en images

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Le public, lorsqu’il est interpellé par une pratique relevant de l’audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles, peut adresser une plainte au CSA. La procédure est des plus simples : il suffit de remplir un formulaire en ligne disponible sur notre site internet (csa.be/plainte). La plainte est traitée en toute indépendance par le Secrétariat d’instruction (SI). Son domaine de compétence couvre l’application de la législation audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles par ses acteurs (radios, télévisions, nouveaux médias, distributeurs…). Il peut aussi agir d’initiative lorsqu’il a connaissance d’une pratique qui lui pose question. On parle alors d’autosaisine.

 

Le public peut aussi s’adresser au CSA simplement pour lui poser une question. En 2016, le CSA a souhaité moderniser et diversifier son accessibilité en faisant son entrée sur Facebook. Relai de l’activité de l’institution, le réseau social est aussi une manière d’ouvrir un dialogue plus direct et spontané avec le public.

 

" Dans son rôle de régulateur, le CSA traite les plaintes du public."

 

LES PLAINTES 2016 EN QUELQUES CHIFFRES

En 2016, le SI a reçu 161 plaintes et s’est autosaisi à 8 reprises. 21 instructions ont été ouvertes. Parmi elles, 7 ont abouti à une proposition de notifications de griefs au Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) et 4 dossiers sont en cours d’instruction.

* 2 instructions ont été ouvertes sur base de plusieurs plaintes

 

Le nombre de plaintes est en augmentation par rapport à 2015. Dans le précédent rapport annuel du CSA, le SI s’était montré interpellé par la diminution du nombre total de plaintes reçues en 2015 (110 contre 164 en 2014, 163 en 2013). Alors qu’il percevait plutôt positivement la baisse des plaintes irrecevables, celles-ci étant potentiellement mieux orientées dès le départ, il constatait aussi une diminution des plaintes recevables. Cette dernière paraissait explicable par un certain nombre de facteurs conjoncturels (inaccessibilité du site internet du CSA pendant une dizaine de jours ; absence de service communication ; préoccupations exprimées par d’autres voies…). Le SI constate un retour des interpellations du public à leur niveau antérieur à 2015, confirmant que cette année-là était exceptionnelle par rapport au flux habituel.

 

Alors que le nombre d’éditeurs de « nouveaux médias » (les web-radios, web-télévisions…) augmente sensiblement et que le mode de consommation des médias se diversifie en incluant les nouvelles plateformes, les plaintes touchent encore essentiellement les médias traditionnels. La télévision est largement en tête, suivie de la radio :

 

 

Le faible taux de plaintes relatives à la distribution doit être nuancé par le fait qu’elle constitue l’un des sujets de questions les plus fréquents (plus de 30% des demandes de renseignements adressées au CSA touchent à des aspects de distribution). C’est donc un thème qui préoccupe les citoyens mais pour lequel ils se placent davantage dans une demande d’informations ou de soutien que dans une logique de plainte.

 

Si l’on s’intéresse aux médias principalement visés par les plaintes, à savoir la télévision et la radio, la répartition des éditeurs sur lesquels portent ces plaintes est la suivante :

 

Dans un cas comme dans l’autre, il est significatif de relever que les plus gros éditeurs (RTBF et RTL en télévision, les réseaux en radio) représentent plus de 2/3 des plaintes.

 

LES PLAINTES IRRECEVABLES

 

Lorsqu’il reçoit une plainte, le SI examine d’abord sa recevabilité. Il vérifie si elle vise des faits qui relèvent bien de la compétence matérielle et territoriale du CSA. Dans le cas contraire, il s’efforce de renvoyer directement la plainte à l’instance compétente, afin d’éviter au plaignant des démarches supplémentaires. En 2016, plus de la moitié des plaintes irrecevables (62 sur 108) ont fait l’objet d’un transfert auprès des instances suivantes :

* Les plaintes relatives aux services télévisuels du groupe RTL sont transférées à l’ALIA (Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel) sans aucune reconnaissance préjudiciable d’abandon de compétence du CSA.

 

LES PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE

 

Les plaintes recevables sont examinées sur le fond par le Secrétariat d’instruction. Si, à l’issue d’un premier examen, le SI constate que la plainte est manifestement sans fondement, il peut estimer qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête et classe la plainte sans suite. Dans le cas contraire, il ouvre une instruction. À l’issue de son instruction, il peut décider soit de classer sans suite, soit de transmettre un rapport au CAC.

 

En 2016, les plaintes recevables portaient sur les sujets suivants :

Les principaux sujets de préoccupation touchent aux limites à la liberté d’expression (respect de la dignité humaine, interdiction de diffuser des programmes qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence), aux obligations spécifiques de la RTBF ou des radios, à la protection des mineurs, à la communication commerciale et à l’information.

 

Les limites à la liberté d’expression constituent le premier sujet des plaintes recevables pour la troisième année consécutive. Il s’agit par exemple de plaintes visant un billet humoristique perçu comme stigmatisant ou insultant par la personne qui saisit le CSA. Il faut toutefois souligner que les ouvertures d’instruction sont rares en la matière car la législation prévoit que la liberté d’expression vaut pour principe. Les exceptions doivent être interprétées strictement. De manière à mieux détecter et traiter les cas réellement problématiques, le SI souhaite développer des liens privilégiés avec le secteur institutionnel et associatif de l’égalité des chances. Il en fera l’un de ses projets en 2017. Un rapprochement avec UNIA, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, a déjà été opéré dans le cadre du dossier d’instruction visant les propos d’Alain Simons sur Vivacité (cf. infra).

 

 

LES INSTRUCTIONS

 

À l’issue de son instruction, s’il estime qu’une infraction à la législation audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été commise, le SI transmet un rapport au CAC, l’organe du CSA habilité à constater et, le cas échéant, à sanctionner une infraction.

 

En 2016, le SI a déposé devant le CAC 7 rapports d’instruction portant sur les sujets suivants :

-        1 dossier relatif à la protection des mineurs visant la RTBF. Un documentaire historique revenant sur la période suivant directement la fin de la deuxième guerre mondiale a été diffusé en première partie de soirée sur La Une, sans signalétique, en dépit d’images particulièrement difficiles. Dans son rapport, le SI a estimé que la RTBF aurait dû appliquer la signalétique « -10 », et que ce manquement constituait une récidive au regard d’un programme similaire diffusé un an plus tôt. Le CAC a décidé que le grief était établi. Mais il a pris en compte les propositions de la RTBF pour mettre en place une signalétique alternative dédiée aux documentaires historiques faisant appel aux images d’archives. Considérant cette démarche, le CAC n’a pas souhaité sanctionner la RTBF.

-        1 dossier relatif à la communication commerciale sur Canal Z. Un programme court sur les innovations urbaines contenait du placement de produit sans que la pratique ne soit correctement identifiée et il était précédé d’une séquence qualifiable de parrainage qui, d’après les conclusions du rapport d’instruction, ne respectait pas les règles en matière d’annonces de parrainage. Le CAC a suivi les propositions du SI de notifier les griefs et décidé à l’issue de l’audition de Canal Z qu’ils étaient établis. Il a adressé à l’éditeur un avertissement.

-        1 dossier relatif aux propos tenus par Alain Simon à propos des gitans sur l’antenne de Vivacité Charleroi. À la fin de deux points info-trafic, l’animateur a exhorté ses auditeurs à la prudence en raison de la présence de gitans dans un certain périmètre. Dans son rapport, le SI a analysé la diffusion de ces propos comme celle d’un programme incitant à la discrimination pour des raisons d’ethnie (article 9 du décret SMA). Le CAC a notifié les griefs et prendra sa décision finale à l’issue de l’audition programmée de la RTBF.

-        1 dossier relatif à des insultes prononcées par l’animateur du programme nocturne de NRJ à l’égard d’un mineur, dans le cadre d’un jeu. À l’estime du SI, ces insultes portant sur des éléments personnels, voire intimes, d’un adolescent alors qu’il ignore passer à l’antenne d’une radio constituent une atteinte au respect de la dignité humaine (article 9 du décret SMA). Le CAC a notifié les griefs et prendra sa décision finale à l’issue de l’audition programmée de NRJ.

-        3 dossiers relatifs au respect des engagements des radios (BXFM, Must FM et Maximum FM) qui ont conclu une convention de collaboration avec la radio Mint éditée par Cobelfra (groupe RTL). À l’estime du SI, les modalités de ce partenariat ont conduit ces radios à se mettre en infraction au regard des règles sur la communication commerciale et au regard des engagements qu’elles ont pris en matière de programmation dans leurs dossiers de candidatures respectifs. Le CAC ne s’est pas encore prononcé sur ces dossiers.



Dernière mise à jour le 23 mai 2017