Directive SMA : les contributions du CSA

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Le 25 mai 2016, la Commission européenne a formellement lancé la procédure de révision de la directive sur les services de médias audiovi­suels (directive SMA). Cette entreprise de révision a associé étroitement les régula­teurs audiovisuels des 28 Etats Membres

 

Le CSA s’est ainsi particulièrement investi dans les travaux de préparation de l’ERGA - le groupe européen des régulateurs des ervices de médias audiovisuels -  qui ont alimenté la proposition de la Commission.  Petit tour des chantiers qui ont été prioritairement suivis par le CSA

 

 

COMPÉTENCE MATÉRIELLE : ÉLARGIR LA DSMA AUX PLATEFORMES DE PARTAGE VIDÉO

 

La fixation du champ d’application de la future di­rective modifiée est fondamentale. Le phénomène de la convergence a favorisé la multiplication des modes de diffusion des services, programmes et contenus audiovisuels.  De nouveaux intermédiaires, désignés sous le terme générique de plateformes ont pour certains une taille mon­diale.

Cette multiplication a interpelé les régulateurs qui ont été obligés d’appliquer des régimes juridiques différents à des situations comparables, risquant de rompre le principe de l’égalité de traitement entre fournisseurs de services et suscitant l’’in­compréhension du public. 

La proposition de directive entend intégrer désor­mais dans le champ de la réglementation audiovi­suelle les plateformes de partage de vidéos, en ce compris celles qui disposent d’un établissement secondaire dans l’Union (filiale, société membre du groupe). Cette intégration ne serait toutefois que partielle et viserait les seules règles en matière de protection des mineurs et de lutte contre le discours de haine.

Pour le CSA, si la proposition constitue une avancée, elle est trop partielle. Les règles visant la protection du consommateur, le soutien à la diversité culturelle et au pluralisme des médias devraient aussi leur être appliquées. Tout comme elles devraient l’être aux autres distributeurs de SMA (TNT, câble, ADSL, satellite mais aussi les interfaces de TV connectée).

 

COMPÉTENCE TERRITORIALE : POUR TOUS LES ACTEURS QUI IMPACTENT LA BELGIQUE

 

La question de compétence territoriale des Etats européens se pose lorsque l’ensemble des activités de produc­tion d’un SMA ne sont pas localisées dans un seul Etat. Pour déterminer l’Etat compétent, de­puis 1997, la directive utilise une combinaison de critères : le siège social effectif, le lieu où sont prises les décisions éditoriales, le lieu où se situe une part significative du personnel attaché à la production du service. La proposition de la Commission du 25 mai 2016 tend à donner une influence relative plus impor­tante au lieu où travaille désormais la majorité du personnel.

 

Selon le CSA, cette proposition devrait mieux tenir compte du lieu où sont prises les décisions éditoriales par les responsables ultimes de l’édition de ces services (directeur d‘antenne, directeur des programmes, rédacteur en chef…) et non celui où se prennent épisodiquement les décisions générales liées à un tel service.

 

Le contournement de la compétence d’un Etat Membre dont le public est ciblé et de ses règles est une autre ques­tion qui reste irrésolue dans la directive SMA. Le CSA regrette que la procédure anti-contournement reste lourde, si pas impossible à mettre en œuvre, vu l’obligation de démontrer l’intention de contourner la législation de l’Etat ciblé. Les services VOD pourraient cependant être soumis aux règles de contribution à la production audiovisuelle dans l’Etat qu’ils ciblent. À étendre aux services de TV, selon le CSA.

Plus d'info sur la compétence territoriale

 

ŒUVRES EUROPÉENNES : CONTRIBUER À LA PRODUCTION ET À LA PROMOTION

 

La proposition de la Commission prévoit pour les services VOD un quota de catalogue de 20% d’œuvres européenne et l’incitation à contribuer à la production de ces œuvres.

Pour le CSA, si un quota minimal est nécessaire, dans un catalogue VOD, de telles œuvres risquent de ne jamais être exposées si elles ne font l’objet d’aucune promotion. Sans inscrire une telle obligation, la directive risque de rater son objectif.

 

PUBLICITÉ COMMERCIALE : PLUS EN NOMBRE ET EN FORME

 

La Commission propose de nouveaux assouplisse­ments aux règles publicitaires. Le CSA n’a pu rejoindre certains arguments avancés pour les justifier. Ainsi en matière de placement de produit, la difficulté de contrôle pour justifier de l’assouplir est contredite par notre expérience. A l’inverse, la proposition de la Commission en matière de durée – calcul sur la journée – et d’exception complexifie le système.

 

L’INDÉPENDANCE DES RÉGULATEURS

 

Le CSA a enfin accueilli avec satisfaction la proposition de donner une base stable à la régulation indépendante des SMA. Une étroite coopération entre ces instances et avec la Commission européenne doit encore faciliter la mise en œuvre de la législation, notamment en cas de tentatives de contournement des législations nationales plus strictes ou plus détaillées.



Dernière mise à jour le 23 mai 2017