L'activité décisionnelle du CSA

Le rapport annuel 2016 en images

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AVIS RELATIFS AU CONTRÔLE ANNUEL

 

Le Collège d’autorisation et de contrôle (« CAC ») rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations légales et conventionnelles des éditeurs privés et publics, ainsi que des distributeurs de services. De manière à rendre compte de manière transversale et avec une mise en perspective du contenu de ces différents avis, il adopte également une « synthèse » pour chaque grand secteur.

csa.be/organes/cac

 

LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE TÉLÉVISION LINÉAIRE

 

En 2016, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2015, des obligations de 4 éditeurs privés de télévision linéaire.

csa.be/documents/2632

 

LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE SERVICES SUR NOUVELLES PLATEFORMES ET SERVICES À LA DEMANDE

 

En 2016, le CAC n’a exceptionnellement pas rendu d’avis sur la réalisation, pour l’exercice 2015, des obligations des éditeurs privés de services sur nouvelles plateformes et services à la demande.

Face à un contexte de transition, au sein de ses services administratifs, dans la direction de l’unité « nouvelles plateformes », il a en effet fait le choix, pour cette année, de plutôt repenser la manière dont ces services sont contrôlés afin d’adopter, pour l’exercice suivant, une méthode de contrôle révisée et plus adaptée à la spécificité de ce secteur.

Pour un éditeur, cependant, le CAC a adopté un avis minimal concernant la mise en œuvre de son obligation de contribution à la production. Il s’agissait en effet du seul éditeur privé de service à la demande qui, pour l’exercice 2015, atteignait à ce titre le chiffre d’affaires éligible pour une contribution.

csa.be/documents/2677

 

LE CONTRÔLE DES ÉDITEURS PRIVÉS DE RADIO

 

En 2016, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l’exercice 2015, des obligations de 84 éditeurs privés de radio, soit 74 radios indépendantes et 10 radios en réseau.

Ces obligations portent sur la transmission d’un rapport annuel 2015 des radios privées indépendantes et en réseaux, qui met en exergue la diversité économique et culturelle de la radio au sein de notre paysage médiatique.

La synthèse fait notamment état de la situation globale du secteur radiophonique sur les aspects suivants :

•        Économiques (chiffre d’affaires et revenus publicitaires, contributions au Fond d’Aide à la Création Radiophonique) ;

•        Emplois et bénévolat ;

•        Information ;

•        Promotion culturelle ;

•        Production propre ;

•        Langue parlée hors musiques pré-enregistrées ;

•        Quotas de diffusion d’œuvres chantées en français et d’œuvres issues de la Communauté française.

À l'issue de ce contrôle annuel, le CSA a constaté certains manquements et retenu des griefs à l'encontre de quelques éditeurs :

•        Fun radio : engagements en matière de quotas de diffusion d’œuvres chantées en français ;

•        BX FM : engagement à diffuser des programmes en relation avec sa thématique européenne ;

•        Meuse Radio : engagements en matière de promotion culturelle ;

•        Phare FM : défaut d’adhésion à l’AADJ ;

•        Radio Beloeil : défaut d’adhésion à l’AADJ et non-remise de rapport annuel complet ;

•        Radio Italia : engagements en matière de production propre et d’usage de la langue française ;

•        Radio Plein Sud : non-remise de pige et de conduite d’antenne.

csa.be/documents/2614

csa.be/documents/2615

 

LE CONTRÔLE DE LA RTBF

 

En 2016, le CAC a remis un avis sur la réalisation, par la RTBF, de ses obligations découlant du contrat de gestion pour l’exercice 2015. Cet avis se fonde sur le rapport d'activités que la RTBF établit annuellement et sur le respect des articles 9, 20, 37, 40, 42, 44, et 46 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (« décret SMA »). Ce contrôle évalue les missions générales de l'entreprise, puis analyse les obligations particulières qui lui incombent. Ce contrôle est le quatrième suite à l’entrée en vigueur du quatrième contrat de gestion liant la RTBF et le Gouvernement de la FWB pour la période 2013-2017.

En ce qui concerne les missions générales, la RTBF a respecté ses missions en matière d’offre de programmes ainsi qu’en matière de respect des principes légaux, éthiques et déontologiques.

Quant à ses missions spécifiques, la RTBF, pour l’exercice 2015, a concrétisé la plupart des obligations spécifiques qui lui sont confiées par le contrat de gestion, notamment : la production propre, les investissements à consentir dans la production indépendante et dans le Fonds d’aide à la création radiophonique, les quotas de diffusion, la mise en valeur des œuvres européennes, ainsi que ses missions d’information, de culture, d’éducation permanente et de collaborations. La RTBF a également respecté les délais de remise de son rapport annuel et a répondu promptement aux questions et demandes de compléments dans le cadre de l’élaboration de l’avis annuel.

À l’issue du contrôle, le CAC a toutefois constaté que la RTBF n’avait pas  satisfait à son obligation de  diffuser des programmes à destination des adolescents et à la production desquels ils sont associés. Il lui a dès lors notifié un grief en ce sens.

En outre, dans la perspective du prochain contrôle, le CAC sera attentif à l’évolution des points suivants :

•        l’implication de l’éditeur dans la mise en place de synergies avec chaque télévision locale de service public ;

•        Les modalités selon lesquelles la RTBF met ses infrastructures de production à disposition des créateurs de la communauté française ;

•        La poursuite de la réflexion autour de la mise en place d’une plateforme numérique de mise à disposition de ressources pédagogiques tirées des archives de la RTBF.

csa.be/documents/2679

 

LE CONTRÔLE DES TÉLÉVISIONS LOCALES

 

En 2016, le CAC a rendu ses avis relatifs à la concrétisation, par les 12 télévisions locales, de leurs obligations pour l’exercice 2015. Les conclusions de ce contrôle annuel attestent du dynamisme avec lequel le secteur rencontre les missions de service public qui lui sont confiées.

La synthèse transversale propose à la fois un panorama des enjeux de régulation, mais aussi des données contextuelles relatives au secteur.

Pour rappel, les missions de service public des télévisions locales se rapportent notamment à leur programmation (information, développement culturel, éducation permanente, participation citoyenne), à leur volume de production (production propre, coproductions, échanges), à l’intensité des synergies avec la RTBF, et à leur fonctionnement (composition des conseils d’administration).

csa.be/documents/2674

 

LE CONTRÔLE DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE RADIODIFFUSION

 

Au tout début de l’année 2017, le CAC a rendu ses avis sur la réalisation, pour les exercices 2014 et 2015, des obligations de 6 distributeurs de services.

csa.be/documents/2682

 

DÉCISIONS ET SANCTIONS

 

En tant qu’instance décisionnelle du CSA, le CAC constate toute violation aux lois, règlements et conventions en matière audiovisuelle. En cas d’infraction, il peut prononcer une sanction administrative allant de l’avertissement au retrait de l’autorisation (radio FM) ou à la suspension de la distribution d’un service linéaire ou non linéaire, en passant par la diffusion d’un communiqué qui relate l’infraction, et l’amende.

 

En 2016, le CAC a prononcé 22 décisions. Parmi elles, deux retraits d’autorisation, à chaque fois prononcées par défaut, et dont l’un a été commué en avertissement après opposition de l’éditeur. Dans un cas, une suspension d’autorisation pour trois mois a été prononcée sous réserve du redressement de sa situation par l’éditeur, redressement qui n’a pas eu lieu avec pour conséquence l’exécution de la sanction. Dans un cas, une amende avait été infligée sous réserve de la réalisation par l’éditeur d’un certain nombre de conditions. Considérant qu’elles n’avaient pas été remplies, le CAC avait confirmé cette amende mais il l’a cependant retirée en 2017 (à ce jour, le CAC doit encore se prononcer définitivement sur ce dossier). Un avertissement a été adressé dans cinq dossiers. Dans quatre dossiers, le CAC a considéré le grief notifié comme établi mais a néanmoins jugé inopportun de sanctionner l’éditeur. Dans trois cas, il a constaté que le grief, bien qu’établi lors de sa notification, ne l’était plus au moment de sa décision et a dès lors également jugé inopportun de prononcer une sanction.

 

Par ailleurs, le CAC a autorisé une révision d’engagements en matière d’information, un changement de nom, et a accordé le statut de radio associative et d’expression à deux radios.

 

RADIOS

 

MODIFICATIONS DE SERVICES

 

Les éditeurs de radios peuvent demander au CAC de revoir les engagements qu’ils avaient pris dans leur dossier de candidature à l’appel d’offres pour l’obtention d’une radiofréquence en FM. D’autres changements plus mineurs peuvent également être apportés aux caractéristiques des radios FM.

 

MODIFICATION DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFORMATION

 

La législation n’impose à aucune catégorie de radio privée de diffuser de l’information. Toutefois, celles qui se sont engagées à en diffuser dans leur dossier de candidature et qui ont donc notamment obtenu leur autorisation sur cette base, se doivent de respecter leurs engagements en la matière, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.

 

28 AVRIL

DH Radio (réseau « U2 »)

csa.be/documents/2600

Le CSA a décidé d'autoriser l'éditeur Twizz Radio SA à revoir à la baisse (de 29 heures à 10 heures 20 par semaine) le volume de programmes d’information qu’il s’était engagé à diffuser.

En contrepartie, l'éditeur est tenu de diffuser de l’information locale en décrochage, de soutenir les artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles via diverses mesures et d’adopter une programmation musicale s’adressant aux jeunes adultes, récente, comportant des découvertes et garantissant une certaine diversité de la programmation.

 

CHANGEMENT DE NOM

 

Pour changer de nom d’antenne, les services radiophoniques doivent obtenir l’accord du CAC qui s’assure que le nouveau nom n’est pas susceptible d’introduire une confusion auprès du public avec un autre service existant.

 

15 SEPTEMBRE

Panach FM devient Air FM (SERAING 101.8 MHz)

csa.be/documents/2631

 

CONTRÔLE ANNUEL

 

Annuellement, le CSA effectue un contrôle du respect, par les radios privées autorisées en FM, de leurs obligations légales et des engagements qu’elles ont pris dans leur dossier de candidature à l’appel d’offres. Si un manquement est constaté, le CAC peut prononcer une sanction administrative.

 

25 FÉVRIER

Meuse Radio (HERSTAL 107.0 MHz)

csa.be/documents/2588

À l’issue du contrôle annuel 2014, le CSA a adressé un avertissement à l’ASBL Radio Charlemagn’rie Herstal, éditeur de Meuse Radio, pour non-respect de son engagement pris dans le cadre de l’article 53, §2, 1°, a) du décret SMA relatif à l’obligation de veiller à la promotion culturelle, notamment par la présentation à titre gratuit des principales activités culturelles et socio-culturelles de la zone de service de la radio.

En effet, l’éditeur s’était engagé, dans son dossier de candidature à l’appel d’offres ayant donné lieu à son autorisation, à diffuser environ 10 heures par semaine de promotion culturelle.

Or, même si l’éditeur a accompli certains efforts par rapport à l’exercice précédent, en diffusant non seulement de courtes séquences de promotion culturelle dans l’émission « Les bons plans », mais également l’émission hebdomadaire de 3 heures « Place des artistes » pouvant entièrement être comptabilisée dans la promotion culturelle, il se trouvait encore largement en-deçà de son engagement initial.

En conséquence, le CAC a adressé un avertissement à l’ASBL Radio Charlemagn’rie Herstal et l’a exhortée, pour le mois d’octobre, soit à respecter son  engament, soit à solliciter une révision de celui-ci.

 

Radio Italia (GOUTROUX 105.2 MHz)

csa.be/documents/2587

À l’issue du contrôle annuel 2014, l’ASBL Studio Tre, éditrice de Radio Italia, a été sanctionnée. Considérant que, pour la quatrième année consécutive, l’éditeur ne respectait pas les conditions de sa dérogation à l’usage de la langue française, le Collège d'autorisation et de contrôle a procédé à la suspension pour trois mois de son titre d’autorisation. Toutefois, afin de laisser une dernière chance à l’éditeur de démontrer qu’il était disposé à accomplir des démarches concrètes pour augmenter sa proportion de programmes diffusés en langue française et atteindre les 50 % imposés dans sa dérogation, le Collège a suspendu l’exécution de cette sanction jusqu’au 1er juin 2016 et décidé qu’elle ne serait pas appliquée si, pour le 15 avril 2016, l’éditeur rencontrait son obligation comme annoncé, et en pérennisait son exécution. Ceci devait être vérifié au moyen d’un monitoring de ses programmes, qui a été présenté au Collège en juillet et a donné lieu à une décision du 8 septembre (voir infra).

 

Pacifique FM (TOURNAI 95.1 MHz)

csa.be/documents/2586

À l’issue du contrôle annuel 2014, un avertissement a été adressé à l’ASBL Magic Harmony, éditeur du service Pacifique FM. L’éditeur n’avait fourni aucune explication quant à la communication tardive de son rapport d’activités et de ses bilans et comptes annuels. Considérant toutefois qu’il avait fini – bien que tardivement – par les transmettre au CSA, le Collège a estimé faire une juste appréciation de l’article 159 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels en adressant à l’ASBL Magic Harmony un avertissement.

 

Mixt (OUGREE 106.4 MHz)

csa.be/documents/2585

À la suite du contrôle annuel 2014, le CAC a décidé de retirer le titre d'autorisation attribué à l’ASBL Nova MJ, éditrice du service Mixt. L’éditeur avait fait défaut à son audition et n’avait fourni aucune explication quant à la non-remise de son rapport d’activités et de ses bilans et comptes annuels. Face à cette situation, le Collège ne pouvait que constater une rupture totale des relations entre éditeur et régulateur. Par la suite, le Collège a néanmoins réformé sa décision après une opposition de l’éditeur (voir infra).

 

Fun Radio (réseau « U1 »)

csa.be/documents/2584

À la suite du contrôle annuel 2014, un avertissement a été adressé à la SCRL FM Développement, éditrice du service Fun Radio. Le CAC a constaté que Fun Radio n’avait pas respecté, à concurrence de près de 5%, son engagement en matière de diffusion d'œuvres musicales de langue française. Le Collège a également précisé qu’il serait particulièrement attentif, lors du prochain contrôle annuel, au respect, par l’éditeur de son quota de musique chantée en français.

 

14 AVRIL

DH Radio (réseau « U2 »)

csa.be/documents/2601

À l’issue du contrôle annuel 2014 et d’une instruction concomitante, le CAC a notifié à la SA Twizz Radio, éditrice du service DH Radio, les griefs de non-respect de ses engagements en matière d’information et de promotion culturelle. 

Tout en admettant que les obstacles rencontrés par l’éditeur depuis son autorisation avaient pu avoir une incidence non négligeable sur sa capacité à tenir ses engagements, le Collège a relevé qu’il ne pouvait cependant pas le délivrer de ses obligations mais uniquement autoriser une évolution de celles-ci, dans le respect du décret et de l’égalité de traitement entre les participants à l’appel d’offres ayant donné lieu à son autorisation.

Aussi, considérant l’importance des manquements, la persistance de ceux-ci depuis plus de trois ans, l’incapacité de l’éditeur à présenter, jusqu’au jour de la décision, des propositions acceptables pour y remédier, et ce malgré l’attitude conciliante du CSA, considérant la rupture d’égalité que ces manquements sont susceptibles d’entraîner avec les concurrents de l’éditeur à l’appel d’offres de 2008 ainsi qu’avec ses concurrents actuels sur le marché radiophonique, considérant enfin, qu'en application du principe de proportionnalité et eu égard aux finalités de la régulation, le Collège ne peut prononcer une sanction qui compromettrait déraisonnablement la possibilité, pour l'éditeur, de  se conformer à ses engagements, le cas échéant, révisés et autorisés par le CSA, le Collège a estimé juste d’infliger à l’éditeur une amende au taux maximum autorisé par le décret, c’est-à-dire correspondant à 3 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes, soit 11.500 €.

Toutefois, considérant la volonté affichée par l’éditeur de respecter des engagements révisés et approuvés par le Collège et afin de laisser à l’éditeur la possibilité de démontrer qu’il en est capable, le Collège a suspendu l’exécution de cette sanction et décidé qu’elle ne serait appliquée que si trois conditions n’étaient pas remplies, à savoir :

-        Introduire une demande de révision d’engagements complète ;

-        En cas d’acceptation par le Collège, mettre en œuvre les changements annoncés à bref délai ;

-        Respecter ses nouveaux engagements (à vérifier par deux monitorings successifs).

Le Collège a statué sur la réalisation de ces conditions dans une décision du 8 septembre 2016 (voir infra).

 

Mixt (OUGREE 106.4 MHz)

csa.be/documents/2599  

Sur opposition de l’éditeur, le CAC a réformé sa décision rendue par défaut le 25 février et lui retirant son autorisation.

Considérant que l’éditeur avait déposé son rapport annuel pour l’exercice 2015 et avait mis fin à son mutisme  vis-à-vis  du  CSA  et  démontré  que  la  radio  était  toujours  opérationnelle  et  redevenait un interlocuteur actif du régulateur, le Collège a commué sa sanction en avertissement.

 

8 SEPTEMBRE

DH Radio (réseau « U2 »)

csa.be/documents/2630

À la suite de sa décision du 14 avril, le Collège est revenu sur le cas de DH Radio pour qui le respect de certaines conditions devait être vérifié.

Après la réalisation de monitorings par des agents assermentés du CSA, le CAC a dû constater que les nouveaux engagements révisés de l’éditeur n’étaient pas respectés. Ce dernier a dès lors automatiquement perdu le bénéfice de la suspension de sa sanction et le Collège a décidé que la sanction prononcée le 14 avril serait exécutée.

Il faut cependant noter que cette décision du Collège a été retirée le 19 janvier 2017 et qu’à ce jour, le CAC doit encore se prononcer définitivement sur ce dossier.

 

Radio Italia (GOUTROUX 105.2 MHz)

csa.be/documents/2629

Dans cette décision, le Collège devait également vérifier la mise en œuvre, par l’éditeur, d’efforts nécessaires au maintien de la suspension d’une sanction de suspension de son autorisation pour trois mois, qui avait été décidée le 25 février.

Mais après la réalisation d’un monitoring par des agents assermentés du CSA, le CAC a dû constater que l’éditeur ne respectait toujours pas son obligation de diffuser au minimum 50 % de ses programmes en langue française. Ce dernier a dès lors automatiquement perdu le bénéfice de la suspension de sa sanction et le Collège a décidé que celle-ci serait exécutée.

 

13 OCTOBRE

Radio Plein Sud (STOCKAY-SAINT-GEORGES 106.8 MHz)

csa.be/documents/2636

À l’issue du contrôle annuel 2015, un grief avait été notifié à l’ASBL Station Plein Sud, éditrice du service Radio Plein Sud, qui n’avait pas remis les conduites d’antenne et échantillons demandés dans le cadre du contrôle. L’éditeur ne s’est pas présenté à son audition mais a, quelques jours avant, fait parvenir au CSA les échantillons demandés.

Aussi, tout en insistant auprès de l’éditeur sur l’importance de respecter ses obligations administratives, qui sont nécessaires pour assurer un contrôle effectif et égalitaire de l’ensemble des acteurs du paysage radiophonique, le Collège a estimé que la régulation avait atteint ses objectifs et qu’il était inopportun de prononcer une sanction.

 

Radio Beloeil (QUEVAUCAMPS 99.9 MHz)

csa.be/documents/2635

À l’issue du contrôle annuel 2015, deux griefs avaient été notifiés à la SPRL Beloeil FM, éditrice du service Radio Beloeil, qui n’avait pas remis de rapport annuel complet et ne s’était pas affiliée à l'Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique (AADJ).

Lors de son audition, l’éditeur a remis au Collège les grilles de programmes manquantes et a complété ces informations verbalement. Il a également fourni la preuve du tout récent paiement de sa cotisation à l’AADJ.

Aussi, considérant que la régulation avait fini par atteindre ses objectifs, le Collège n’a pas estimé opportun de sanctionner l’éditeur. Il a néanmoins attiré son attention sur l’importance du respect de ses obligations administratives, qui sont nécessaires pour assurer un contrôle effectif et égalitaire de l’ensemble des acteurs du paysage radiophonique.

 

Radio Italia (GOUTROUX 105.2 MHz)

csa.be/documents/2634

À l’issue du contrôle annuel 2015, l’ASBL Studio Tre, éditrice de Radio Italia, s’est à nouveau vue notifier le grief de non-respect des conditions de sa dérogation à l’usage de la langue française, ainsi que le grief de non-respect de son engagement en matière de production propre.

Face à l’argumentation très limitée présentée par l’éditeur – qui ne s’est d’ailleurs pas présenté à son audition – et étant donné la répétition, année après année, sans aucun progrès visible, du grief lié à la langue française, le Collège n’a pu que constater qu’il avait perdu toute confiance en la capacité de l’éditeur à se mettre un jour en conformité avec ses obligations. Il a dès lors décidé d’infliger à l’éditeur la sanction la plus lourde, à savoir le retrait de son autorisation.

On notera que l’éditeur a fait opposition contre cette sanction mais que le Collège l’a confirmée dans une décision rendue début 2017.

 

Fun Radio (réseau « U1 »)

csa.be/documents/2633

À la suite du contrôle annuel 2015, le CAC s’est prononcé sur le grief notifié à Fun Radio de ne pas avoir respecté son engagement de diffuser au moins 24 % d'œuvres musicales chantées en français (seulement 22,48 % des œuvres diffusées).

Le Collège a refusé de suivre la méthode de calcul proposée par l’éditeur, qui aurait été plus avantageuse pour lui, au motif que cette méthode reviendrait à donner une importance déséquilibrée aux journées lors desquelles il y a moins de titres diffusés. Il a également considéré que l’éditeur avait déjà démontré, dans le passé, être capable d’atteindre son objectif même en dehors d’une « année Stromae ».

Le Collège a toutefois également constaté que l’éditeur avait progressé par rapport à l’exercice précédent et semblait encore progresser lors de l’exercice 2016, du moins sur la base des dates que les services du CSA avaient déjà pu contrôler. Il a dès lors estimé inopportun de sanctionner l’éditeur, mais a précisé qu’il resterait particulièrement attentif à cette problématique lors du contrôle annuel prochain.

 

24 NOVEMBRE

Phare FM (PATURAGES 89.3 MHz)

csa.be/documents/2672

À l’issue du contrôle annuel 2015, un grief avait été notifié à l’ASBL Impact FM, éditrice du service Phare FM, qui n’était pas membre de l'Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique (AADJ).

Le Collège a toutefois constaté que l’éditeur avait remédié à ce manquement quelques jours avant son audition et a dès lors estimé qu’il n’était plus opportun de le sanctionner pour un grief ayant pris fin.

 

 

STATUT DE RADIO ASSOCIATIVE ET D’EXPRESSION

 

Le CAC est chargé d’accorder aux radios indépendantes qui en font la demande le statut de radio associative ou d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente, et ce, sous les conditions suivantes :

1.      la radio recourt, à titre principal, au volontariat, et elle associe les volontaires qu’elle occupe aux organes de gestion ;

2.      elle satisfait à l’un des critères suivants :

2.1. soit consacrer l’essentiel de sa programmation à des programmes d’information, d’éducation permanente, de développement culturel ou de participation citoyenne ;

2.2. soit consacrer l’essentiel de sa programmation musicale à des genres musicaux qui ne figurent pas parmi les plus vendus ou les plus diffusés.

Conformément au décret SMA, l’éditeur doit justifier dans son rapport annuel du maintien de ce statut.

 

14 JUILLET

Octroi du statut de radio associative et d’expression

Mixx FM (MARCINELLE 107.6 MHz)

csa.be/documents/2617

LN FM (LOUVAIN-LA-NEUVE 104.8 MHz)

csa.be/documents/2618

 

 

TÉLÉVISIONS

 

CONTRÔLE ANNUEL

 

Annuellement, le CSA effectue un contrôle du respect, par les télévisions privées et par les télévisions locales, de leurs obligations légales et conventionnelles. Si un manquement est constaté, le CAC peut prononcer une sanction administrative.

 

25 FÉVRIER

Canal Zoom

csa.be/documents/2589

À l’issue du contrôle annuel 2014, le CAC avait notifié à Canal Zoom le grief de n’avoir pas produit et diffusé, durant cet exercice, au minimum deux programmes d’information hebdomadaires, sauf en période de vacances scolaires, en infraction à la convention conclue par l’éditeur et le Gouvernement en date du 26 juillet 2012, sur pied de l’article 65, alinéa 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.

Le Collège a regretté que l’éditeur ne l’ait pas consulté avant d’entreprendre les changements réalisés dans son offre d’information, ce qui aurait peut-être permis d’éviter les erreurs d’interprétation de la convention constatées. Il a également regretté que ce réagencement de l’offre de programmes semble avoir été réalisé sans garder comme repère le cadre minimal imposé, auquel l’éditeur avait pourtant pleinement souscrit lorsqu’il avait signé sa convention avec le Gouvernement. Il a cependant pris acte de la bonne foi de l’éditeur, qui semblait vouloir faire des efforts pour dynamiser son antenne, notamment en matière d’information, et qui s’est déclaré disposé, si cela était nécessaire, à opérer des ajustements dans  sa programmation pour que l’exigence de diffusion de programmes d’information  distincts du JT soit remplie, ou à renégocier partiellement sa convention.

Dès lors, le Collège a estimé inopportun de sanctionner l’éditeur, mais a invité ce dernier à respecter son obligation, soit en se mettant en conformité avec sa convention, soit en renégociant celle-ci. 

 

COMMUNICATION COMMERCIALE

 

22 DÉCEMBRE

Canal Z

csa.be/documents/2676

À la suite d’une instruction relative au programme « Z Smart Cities » diffusé le 7 mars 2016, le CAC s’est prononcé sur deux griefs notifiés à Canal Z. Il lui était reproché, d’une part, d’avoir diffusé du placement de produit durant ce programme sans correctement identifier cette pratique et, d’autre part, d’avoir diffusé en début de programme une séquence à caractère commercial difficilement identifiable et montrant de manière prononcée des images d’une voiture.

S’agissant du placement de produit, le Collège a estimé qu’effectivement, celui-ci n’avait pas été correctement identifié car l’éditeur n’avait diffusé le pictogramme ad hoc que pendant une durée de 4 secondes environ alors que la réglementation exige qu’il le soit pendant 10 secondes. Le Collège a néanmoins pris acte de ce que l’éditeur reconnaissait l’infraction, l’expliquait par une confusion avec la législation applicable en Flandre et avait pris des mesures pour qu’elle ne se reproduise plus.

S’agissant de la séquence douteuse diffusée en début d’émission, le Collège l’a identifiée comme étant une séquence de parrainage, mais une séquence ne permettant pas d’identifier l’existence ni l’objet de ce parrainage. Il a également critiqué le moment où cette séquence avait été insérée, à savoir au début du programme-même et non avant le générique de celui-ci.

En conséquence, le Collège a adressé à l’éditeur de Canal Z un avertissement.

 

PROTECTION DES MINEURS

 

25 JANVIER

RTBF (La Une)

csa.be/documents/2576

À la suite d’une instruction, le CSA s’est penché sur la diffusion, par la RTBF, du documentaire « La chute du Reich » sans signalétique.

Ce documentaire comportait un certain nombre d’images très dures, ce qui était d’ailleurs précisé dans un avertissement verbal préalable à sa diffusion. En revanche, la RTBF n’avait apposé aucune signalétique visuelle sur le documentaire. Selon l’éditeur, l’absence de signalisation résultait d’une décision éditoriale assumée : il ne souhaitait pas « déconseiller » à qui que ce soit (même aux moins de dix ans) un documentaire présentant selon lui de grandes qualités pédagogiques et participant au travail de mémoire. La RTBF ne concevait pas qu’un tel programme puisse « nuire » au développement de qui que ce soit. Tout en reconnaissant l’incontestable valeur pédagogique du documentaire en question, ainsi que la réflexion menée en interne par la RTBF, le Collège a cependant considéré que cette dernière avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant le programme comme non susceptible de nuire au développement des mineurs de moins de dix ans. Selon le Collège, le travail de mémoire peut se faire dès le plus jeune âge, mais pas avec n’importe quel matériau. Il s’agit de sensibiliser, mais pas de traumatiser, au risque d’avoir un effet contre-productif.

Le Collège a cependant décidé de ne pas sanctionner l’éditeur qui, malgré qu’il en ait tiré de mauvaises conclusions, a mené une réflexion à ce sujet. Il s’est également interrogé sur l’opportunité, à l’avenir, de créer une signalétique spécifique moins dissuasive pour les programmes contenant des images choquantes mais ayant néanmoins une valeur pédagogique.

 

24 NOVEMBRE

RTBF (La Une)

csa.be/documents/2673

En dépit de la décision du CAC du 25 janvier citée supra, la RTBF a à nouveau diffusé sans signalétique un documentaire de nature similaire à « La Chute du Reich », intitulé « Après Hitler ». Une nouvelle instruction a dès lors été menée.

La RTBF, elle, a repris les mêmes arguments qu’en janvier mais a également présenté un projet de signalétique alternative destinée à avertir le public de la présence d’images choquantes dans certains programmes qu’il estime néanmoins d’intérêt pédagogique et ne souhaite pas « déconseiller » aux mineurs.

Le Collège a réitéré son appréciation faite en janvier, selon laquelle, quels que soient son intérêt et sa qualité pédagogique, le documentaire en cause était trop choquant pour des mineurs de moins de dix ans. Il a salué les efforts constructifs entrepris par la RTBF pour développer une signalétique alternative mais a relevé que cette signalétique ne pourrait se substituer à la signalétique classique que si une norme à valeur au moins équivalente à l’arrêté du 21 février 2013 l’autorise. Il a dès lors invité la RTBF à prendre les initiatives nécessaires auprès des autorités compétentes pour qu’une telle norme soit adoptée dans un délai raisonnable et, considérant les démarches constructives en cours, a estimé que la régulation était en passe d’atteindre ses objectifs et qu’il serait prématuré et contre-productif de la sanctionner.

 

 

RECOMMANDATIONS

 

Outre l’adoption d’avis, de décisions et de sanctions, le CAC adopte des recommandations de portée générale ou particulière. Ces recommandations, qui n’ont pas de valeur contraignante, permettent toutefois au CSA d’attirer l’attention des acteurs de l’audiovisuel sur des sujets particuliers dans le respect des normes en vigueur. Elles rassemblent également, de manière lisible et cohérente, des éléments de la jurisprudence du CAC et explicitent la portée générale de décisions particulières.

 

En 2016, le CAC a adopté une recommandation :

 

23 JUIN

Recommandation relative aux programmes d’information

csa.be/documents/2609

Cette recommandation vise à déterminer à quels programmes s’appliquent les dispositions légales visant les « programmes d’information » diffusés sur plateforme fermée et, dès lors, à garantir la qualité des contenus d’information et l’indépendance rédactionnelle des éditeurs.

Un programme d’information peut être décelé par l’examen des critères cumulatifs suivants :

-        il traite de l’actualité relative à une matière, quelle que soit la matière concernée ;

-        ses contenus ont fait ou font l’objet d’un traitement journalistique, qui n’est pas obligatoirement réalisé par un journaliste professionnel ni de formation ;

-        il est conçu pour répondre à une préoccupation d’intérêt public ou général : il a trait à la vie en société sous tous ses aspects et est conçu dans le seul intérêt du public destinataire ;

-        le fait que le programme soit produit, réalisé ou diffusé dans le cadre d’une rédaction ou sous la responsabilité d’une direction de l’information constitue un indice supplémentaire.

Cette manière de procéder permet de prendre en compte la diversité et l’évolution continue des formats de programmes.

La recommandation sera appliquée dans le cadre spécifique de la régulation, impliquant le respect des principes fondamentaux que sont l’égalité de traitement, la cohérence, la proportionnalité et la rencontre des objectifs définis par le législateur.

 

>> Voir aussi l’article consacré à cette recommandation dans la rubrique « focus » du présent rapport page xx.

 

NOUVEAUX ENTRANTS : DÉCLARATIONS ET AUTORISATIONS

 

Le CAC autorise l’usage des radiofréquences et acte les déclarations des éditeurs de services de radiodiffusion sonore diffusant par d’autres moyens que la FM (webradios), et celles des éditeurs privés pour chacun des services télévisuels, linéaires ou non linéaires, qu’ils éditent, ainsi que celles des distributeurs de services.

 

En 2016, le CAC a reçu les déclarations de :

•        4 nouvelles web TV et services de vidéos à la demande transactionnelle (TVOD) et par abonnement (SVOD) : Almouwatin TV (ASBL Le Citoyen) ; Bastogne TV (ASBL L’autreCHAINE), Plush et DVDPost (SA Home Entertainment Services SA)

•        3 nouvelles web radios : Néo Radio (ASBL Néo Radio), Alt-R.fm (M. David Salomonowicz) et Radio Almouwatin (ASBL Le Citoyen) ;

•        1 nouveau distributeur : Mobistar, devenu Orange Belgium (câble)

 

Les registres des services télévisuels sur nouvelles plateformes et services non linéaires ainsi que le registre des services sonores déclarés sur nouvelles plateformes sont disponibles sur le site du CSA. Ils indiquent les informations utiles relatives à ces services (plateformes de distribution, dates de déclaration et d’accusé de réception du CAC, contenu du service…)

csa.be/documents/1652 

csa.be/documents/180

 

Le CAC a également délivré 8 autorisations provisoires d’émettre sur une fréquence FM.

csa.be/documents/categorie/4

 

>> Voir aussi l’offre de médias en FWB : csa.be/pluralisme



Dernière mise à jour le 23 mai 2017